Mentions légales - Conditions générales de vente

 

Mentions légales

Sarl Celine et Frederic Gueguen

31 grande rue de Chablis 89800 Prehy France

Siret 79150138000012

TVA FR24791501380

NAF : 4617B

Site internet : http://www.chablis-gueguen.fr

Contact e-mail : contact@chablis-gueguen.fr

L’hébergement du site est assuré par :

OVH

2 rue Kellermann

59100 ROUBAIX

Responsabilités

La responsabilité de la société Celine et Frederic Gueguen ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit : 
- en cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Membres du site,
- en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site par tout Membre du site,
- en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au site. 

La société Celine et Frederic Gueguen ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. 

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet. 

En aucun cas la société Celine et Frederic Gueguen, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site cocoon-space.com. 

Conditions générales d'utilisation et de vente

La société Celine et Frederic Gueguen est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 791 501 380

 et dont le siège social est situé au 31 grande rue de chablis 89800 préhy, dûment représentée par  Celine et Frederic Gueguen


Celine et Frederic Gueguen a developpé un site Internet www.bourgogne-Gueguen.fr de vente de vins en ligne


Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet Celine et Frederic Gueguen. Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis précédemment, et à tout utilisateur (ci après « Utilisateur ») de ces Services (qu’il soit Propriétaire ou Client).

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales d'utilisation précisent les conditions de mise à disposition des espaces proposés par le biais du site 

www.bourgogne-Gueguen.fr



Celine et Frederic Gueguen se réserve le droit de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment. Si un utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra stopper l’utilisation du Site et des Services.


 

Article 2 : Conditions de réservation et d’annulation

Le Client déclare être âgés d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’utiliser les Services et d’effectuer une commande au moyen des services en ligne. Ils s’engagent à effectuer des déclarations exactes à

Celine et Frederic Gueguen, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société DOMAINE GUEGUEN sur le site WWW.BOURGOGNE-GUEGUEN.FR ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société  DOMAINE GUEGUEN aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine  ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la société DOMAINE GUEGUEN via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société DOMAINE GUEGUEN conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

La société DOMAINE GUEGUEN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la société DOMAINE GUEGUEN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Le consommateur s'engage, en saisissant son année de naissance sur l'écran d'accueil du site, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif accessible sur le site du DOMAINE GUEGUEN en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.
En cas de promotion, le DOMAINE GUEGUEN s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

DOMAINE GUEGUEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le consommateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le DOMAINE GUEGUEN dans les meilleurs délais.

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du DOMAINE GUEGUEN.
Le DOMAINE GUEGUEN se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

DOMAINE GUEGUEN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le DOMAINE GUEGUEN en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. 
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société DOMAINE GUEGUEN et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.
En cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la société DOMAINE GUEGUEN se réserve le droit de refuser une commande.

 

La commande de vins primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de la commande et de son règlement, la société DOMAINE GUEGUEN adressera une facture pro forma HT. Après la mise à disposition des vins, la société DOMAINE GUEGUEN adressera une facture définitive faisant ressortir la TVA calculée au jour de la facturation et les frais de livraison et de transports.
En cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la société DOMAINE GUEGUEN se réserve le droit de refuser une commande.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par chèque envoyé à l'adresse du siège social tel que mentionnée à l'article 1, mandat cash ou virement. 

 

 

 

 

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse figurant à l'article 1.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à la société DOMAINE GUEGUEN contact@chablis-gueguen.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.
La société DOMAINE GUEGUEN s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

 

A compter de la réception de sa facture pro forma, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour demander l'annulation de sa commande.
La société DOMAINE GUEGUEN s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Pour des raisons techniques et de logistiques, le consommateur ne pourra se faire livrer qu'en France métropolitaine, en Corse,

 

La société DOMAINE GUEGUEN s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande, et du paiement du prix correspondant.

 

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de la société DOMAINE GUEGUEN au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
A la livraison, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 Code de la consommation française 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code civil français 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

Les éléments reproduits sur le présent site, qu'ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l'éditeur, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 4 : Paiements

Les règlements s'effectuent au comptant sur la plateforme de réservation en ligne, il constitue et conditionne la validation de la commande.

Celine et Frederic Gueguen n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.

Celine et Frederic Gueguen n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services.

Article 5 : Engagements et Responsabilité du Client

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription au Service sont sincères et véridiques. Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des tiers, et sans intention de nuire.

Article 6 : Contentieux

EN CAS DE LITIGE OU DIFFEREND NE DE L’UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES DIFFERENTS ARTICLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE De Auxerre SERA COMPETENT. TOUT LITIGE SERA SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.

Article 7 : Réclamations et correspondances

En cas de réclamations, le Client s’adresse au service client de

Celine et Frederic Gueguen, dont les coordonnées sont indiquées sur le site. Toute correspondance est à adresser par mail (en répondant au mail de réservation) ou via le site web.